L’adoption de la réforme du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids (ou législation PARNUTS) est une réalité depuis le 11 juin 2013. Un règlement qui entrera en vigueur en douceur d’ici 2016 et qui réunit plusieurs législations dans un seul document cadre.
Les «aliments spéciaux» constituent un marché solide sur le continent européen avec 1 à 2% du marché alimentaire global pour un montant avoisinant les 24 milliards d’euros. Etant donné le caractère sensible de la cible à laquelle il s’adresse, la Commission souhaite depuis plusieurs années mettre le holà au désordre réglementaire encadrant ces catégories de produits, en le réformant en un seul règlement abrogeant plusieurs directives et règlements antérieurs.
Foods for particular nutritional purposes
La nouvelle législation PARNUTS englobe désormais les préparations pour nourrissons ainsi que les aliments infantiles, les aliments destinés à des fins médicales spéciales et certains substituts de repas. Elle exclut les denrées alimentaires destinées aux personnes intolérantes au gluten. Les allégations indiquant qu’un aliment ne contient pas ou peu de gluten seront régies par le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires*. Cette discrimination est valable aussi pour le lactose, qui entre dans le règlement FIC selon la même procédure que le gluten.
Les denrées alimentaires destinées aux sportifs, quant à elles, ne relèvent pas du champ d’application du règlement. Après avoir consulté l’EFSA, la Commission élaborera un rapport sur la nécessité de prévoir des dispositions spéciales pour ce type d’aliment; ledit rapport peut être assorti d’une proposition législative. Dès que le texte sera paru dans le Journal Officiel de l’Union Européenne, les fabricants auront jusqu’en 2016 pour se conformer à cette nouvelle législation.
Qu’est-ce qui change fondamentalement?
Les détails du texte ne sont pas encore connus dans leur intégralité, mais le tableau sur la page de droite résume les principaux changements apportés. D’une manière générale, le texte fait un nettoyage très sélectif quant aux catégories de produits relevant du champ d’application du présent règlement.
* Règlement (UE) n°1169/2011.
FIA 20_Septembre 2013
