Le 14 décembre 2012, le règlement (UE) No 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires entrera en application. Le chronomètre est lancé!
Cette date marquera une étape importante dans l’implémentation du Règlement (UE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Seules les allégations nutritionnelles reprises en annexe de ce texte pourront être utilisées, à condition de respecter les conditions d’utilisation précisées. Toute autre allégation nutritionnelle sera dès lors interdite.
Les allégations faisant référence à la réduction d’un facteur de risque de maladie ne peuvent être utilisées qu’après avoir fait l’objet d’une autorisation préalable au niveau européen. Il en va de même pour les allégations faisant référence au développement et à la santé infantiles, sauf exception.
Avant l’entrée en application du règlement 432/2012 le 14 décembre 2012, les allégations de santé relevant de l’article 13 (autres que risque de maladies et santé infantile) bénéficient des périodes de transition. À partir du 14 décembre 2012, leur statut dépendra de la catégorie dans laquelle elles sont reprises:
- Les allégations «autorisées» peuvent être utilisées à condition de respecter les conditions d’utilisations qui leur sont associées.
- Les allégations «on hold» continuent à bénéficier des périodes de transition tant qu’une décision les concernant n’est pas prise. Il s’agit majoritairement d’allégations qui portent sur des substances végétales ou des plantes, dites «botanicals».
- Les allégations «non autorisées» ainsi que celles qui ne sont reprises dans aucune des deux catégories ci-dessus ne pourront plus être utilisées à partir du 14 décembre 2012.
Ces allégations autorisées ainsi que leurs conditions d’utilisations sont reprises dans le Registre établi sur le site web de la Commission européenne.
Des demandes d’autorisation pour de nouvelles allégations de santé peuvent être faites continuellement.
SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.
