Changements en vue pour la réglementation de la publicité pour les denrées alimentaires: un certain nombre d’interdictions seront levées pour ne plus être en contradiction avec la réglementation européenne.
Après plus de 30 ans de services, la réglementation de la publicité sur les aliments va être remise au goût du jour. Ou plutôt au goût de l’Europe, car c’est en grande partie en raison de l’harmonisation de la réglementation au niveau européen que l’arrêté royal du 17 avril 1980 devenait obsolète.
Ainsi, le fait de nommer ou d’illustrer un organe ou une maladie, jusque-là formellement interdit, sera désormais autorisé, pour autant que cela soit conforme à la réglementation européenne sur les allégations nutritionnelles et de santé.
Dans le même sens, la référence à des recommandations, au Ministère de la Santé ou à d’autres autorités publiques pourra être faite à condition de respecter le cadre européen. Les restrictions concernant les aliments biologiques et le terme «naturel» sortent du nouveau texte, étant donné qu’ils dont déjà couverts par une réglementation européenne.
L’interdiction de mentionner l’absence d’un additif dans un aliment alors qu’un autre additif du même groupe est présent est levée. Le texte du projet du de ce nouvel arrêté royal été présenté à la commission européenne le 26 juillet 2011.
Source : Royal decree amending the royal decree of 17 April 1980 on publicity for food products, notification 2011/0391/B C50A.
